Conditions générales de vente de Qi-Gong Bruxelles

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Qi Gong Bruxelles .
Le site Internet Qi Gong Bruxelles est un service de :

Dominique Jacquemay Formations
située à : Val des Seigneurs, 11/ boîte 11 1150 Bruxelles – Belgique
adresse URL du site : https://www.qigong-bruxelles.be

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Formations physiques et en ligne de l’art du Qi Gong .

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date de souscription de l’abonnement fait en ligne par formulaire de contact ou au virement du paiement sur le compte de Dominique Jacquemay Formations.

Tout abonnement, commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat, souscription à un abonnement ou la passation de sa commande.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du service ;
le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir

Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Article 3 – Commande et abonnements

Par commande et abonnements, il faut entendre tout ordre fait par les formulaires de contact de Qi Gong Bruxelles portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande, achat et souscription d’abonnement parvenue à Dominique Jacquemay est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des services, cours et produits commandés.

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, à l’exception des abonnements comprenant des cours en ligne qui ne sont pas remboursables, sauf exception prévue par le droit de la consommation belge.

Article 4 – Stages et activités

Pour les stages et activités, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un prix le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de sa place lors du stage et activités.
La place peut être refusé pour tout motif sans que Dominique Jacquemay n’ait à en justifier.

Suite à la pandémie mondiale de coronavirus ou autre, les stages et activités concernés tombent dans le régime de la force majeure.

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente ou l’abonnement ou encore liées aux conditions particulières du confinement et du déconfinement, l’exécution des cours s’effectuera dans le délai de 1 mois à compter de la réception par le vendeur d’une souscription d’abonnement en bonne et due forme.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions du droit de la consommation belge, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

L’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 5 bis – Renouvellement du contrat d’abonnement

Les prestations et abonnements objets de ce contrat font l’objet d’un contrat dont la durée est de selon l’abonnement souscrit sur le site, renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

Aux termes du droit de la consommation belge :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite (actuellement notre site ne comprend pas ce type d’abonnement), le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».

Article 6 – Délai de rétractation et remboursement

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter selon le droit de la consommation belge, sauf retard justifié.

À l’exception des abonnements comprenant des cours en ligne dans la mesure où les codes d’accès confidentiels aux séances ont été donnés et sont connus de l’acheteur. Dans ce cas, aucun remboursement ne peut être effectué.

Conformément au droit de la consommation belge, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par l’acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
de 50 % entre 60 et 90 jours,
et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande en euros et sont indiqués toute taxe comprise.

Article 8 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande par virement bancaire ou billetweb. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 9 – Garanties – Généralités

Garantie légale de conformité

Dominique Jacquemay Formations est garant de la conformité des biens, services et cours vendus par ce contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue par le droit belge.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par le droit de la consommation belge. ;
l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien, pour la vente de biens. Pour les cours de Qi Gong, il devra rapporter la non exécution de ces cours.

9-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément au droit civil belge, Dominique Jacquemay Formations est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément au droit belge.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Dominique Jacquemay Formations , seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 11 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles, juridiction de paix.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à Val des Seigneurs, 11/ boîte 11 1150 Bruxelles – Belgique .

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française belge. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français belge ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Médiation et règlement des litiges

Tout litige devra préalablement faire l’objet d’une médiation conventionnelle, auprès du cabinet juridique Eternos Corporation, 13 baggot street upper , Dublin , [email protected] .

Subsidiairement, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit belge. En cas de litige, les Turbinaux de Bruxelles.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 15 – Evolutions

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification aux présentes conditions générales. Si une modification est apportée, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site.
Ces conditions générales d’utilisations sont datées du 4 février 2021.